S.O.P,LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DONNE RAISON À UNE COMMUNAUTÉ ORTHODOXE DE TURQUIE

05 MAR 2009 - FRANCE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DONNE RAISON À UNE COMMUNAUTÉ ORTHODOXE DE TURQUIE

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), à Strasbourg (Haut-Rhin), a condamné, le 3 mars 2009, la Turquie à payer une indemnité à la communauté orthodoxe de l'île de Ténédos (Bozcaada) pour violation des droits de propriété et violation du droit à la liberté religieuse, indique un arrêté de la CEDH. Le tribunal a jugé recevable la plainte de la paroisse de la Dormition qui reprochait à la justice turque de refuser d'enregistrer sa propriété immobilière dans le cadastre sous son nom. Les services du cadastre n'avaient pas autorisé la communauté paroissiale à faire enregistrer les droits de propriété de la paroisse sur trois parcelles de terrains d'une surface totale de 8 262 m2 ainsi que sur une petite chapelle d'une surface de 37,82 m2 et les tribunaux turcs avaient ensuite rejeté tous les recours en justice de la communauté. La Cour européenne a estimé que la fondation (" vakouf ") de l'église de la Dormition à Ténédos était " une fondation conforme à la loi turque " et que ses droits de propriété auraient dû être enregistrés. Elle a donc conclu à la violation de l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (protection de la propriété), de l'article 6 (droit à un jugement équitable), de l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), de l'article 13 (droit à une compensation) et de l'article 14 (interdiction de la discrimination). Elle a condamné la Turquie à 100 000 euros de dommage matériel et 5 000 euros pour frais et dépens. La Turquie peut encore faire appel de ce jugement. Déjà, en juillet 2008, la Cour européenne des droits de l'homme avait donné raison au patriarcat oecuménique de Constantinople, dont le siège est à Istanbul, qui avait porté plainte contre l'État turc pour avoir saisi les biens de l'orphelinat grec de Buyuk Ada, situé sur l'une des îles aux Princes, dans la mer de Marmara (SOP 331.19). D'autres cas de violation des droits de propriété du patriarcat oecuménique et de la communauté orthodoxe de Turquie par les autorités de ce pays sont encore en instance de jugement auprès de la Cour européenne.